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Arrêt de règlement de la Cour du Parlement Aides et Finances de Dauphiné du vingt-huit février mil sept cent soixante-douze concernant la procédure criminelle.

 

Demande le respect de l'article XVIII titre XV de l'Ordonnance de 1670 sur les récolements et confrontations.

 

23*17 cm , 4p. Imprimé à Grenoble.

Rappel au règlement... 1772

35,00 €Prix
TVA Incluse
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