Arrêt de règlement de la Cour du Parlement Aides et Finances de Dauphiné du vingt-huit février mil sept cent soixante-douze concernant la procédure criminelle.
Demande le respect de l'article XVIII titre XV de l'Ordonnance de 1670 sur les récolements et confrontations.
23*17 cm , 4p. Imprimé à Grenoble.
Rappel au règlement... 1772
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