Précis pour le sieur Pravas, marchand commissionnaire du Pont-Beauvoisin contre Me Jean-Jacques Prevost, adjudicataire général des Fermes unies de France.
"Des marchandises, qui avant d'être introduites dans le Royaume, ont été déclarées au Bureau de la frontière, qui ont été approuvées et reçues pour le Fermier après l'examen le plus rigoureux, qui ont acquitté les droits qu'elles devoient payer, et qui ont été revêtues des marques nécessaires pour les mettre à l'abri de toutes recherches; peuvent-elles ensuite, sous quelque prétexte que ce soit, être saisies par ce même Fermier, dans un autre bureau de leur route ? Voilà en deux mots le Procès."
Très intéressant factum qui porte sur le commerce textile au XVIIIe siècle, qui plus est entre deux pays. Pravas envoyait trois balles de toile de coton à Montpellier à partir d'un entrepôt qu'il avait à Pont-Beauvoisin, au-delà de la rivière de Guyer, c'est à dire hors de France. Sur son trajet, le voiturier chargé du transport passa sans encombre les bureaux de douane de Château-Renard, Tarascon et Pont de Tarascon. Arrivé à Beaucaire, sa marchandise fut saisie sous prétexte de fausse déclaration. Sa charette et son attelage (4"vieilles mules") furent également saisis.
En fait, le bureau de Beaucaire jugeant les pièces de toile trop fines ou trop claires, les requalifia en mousseline, dont l'importation en France était alors interdite. Seules étaient autorisées les toiles "propres à être converies en Indiennes au moyen de la peinture" [28 octobre 1759]. Il accuse les agents du bureau de Pont-Beauvoisin d'avoir été soudoyés.
Très bon état , in-2 , 14 p. + & feuille non foliotée servant de quatrième de couverture. 36*23 cm
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90,00 €Prix
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