Arrest et reglement du conseil d'Estat pour le payement des debtes des Communautez de la Province de Dauphiné en fonds de terre, du 11 mars 1648. Obtenus par les Procureur des trois Ordres et Syndic du tiers Estat de ladite Province.
 
Sa Majesté pourvoit au mauvais vouloir de certaines juridictions et créanciers dans le règlement des dettes "dudit Pays, Villes et communautez du Dauphiné..."
 
21,5*14,5 cm , 4 p. Très bon état.